CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 03/08/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société BILLY CINDY, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 918 095 290, dont le siège social est situé au 126 impasse du Clos des Sapins, 24640 Bassillac et Auberoche, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.laboutiquedesessayeuses.fr.

Les produits proposés à la vente sont notamment :

• Produits pour essais bébé
• Produits naturels
• Produits de lithothérapie
• Coaching en procréation
• Livres
• Bola de Grossesse

Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacités, etc.) sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels qu’indiqués lors de la commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur

Dénomination sociale : BILLY CINDY
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Adresse du siège : 126 impasse du Clos des Sapins, 24640 Bassillac et Auberoche
E-mail : baby.box24@hotmail.com
Téléphone : 06 79 08 98 68
Numéro RCS : 918 095 290
Numéro de TVA intracommunautaire : FR79918095290

Territoires desservis

Les produits présentés sur le site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Europe.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est considéré comme importateur des produits concernés. Pour les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM :

• Les prix sont affichés hors taxes sur la facture.
• Des droits de douane, taxes locales ou d’importation peuvent être exigés.
  Ces frais sont à la charge exclusive du Client, qui est responsable de leur déclaration et de leur paiement auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laboutiquedesessayeuses.fr au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur et affichées sur le site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de cette période.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités indiquées sur le site et calculés avant la validation de la commande.

Le montant total à régler par le Client inclut le prix des produits et les frais supplémentaires. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.laboutiquedesessayeuses.fr les produits qu’il souhaite commander, selon les étapes suivantes :

1. Le Client ajoute les produits de son choix à son panier.
2. Il peut modifier ou supprimer les produits avant validation.
3. Il accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
4. Il saisit ses coordonnées ou se connecte à son compte client.
5. Il choisit le mode de livraison souhaité.
6. Après validation, la commande est considérée comme définitive et le paiement est exigé selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente est considérée comme valide uniquement après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur relatif au paiement.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande via son espace personnel sur le site.

Toute annulation de commande par le Client après acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans un délai de 2 jours maximum, et uniquement si la livraison n’a pas encore eu lieu (hors droit légal de rétractation).

ARTICLE 3 Bis – Espace client / Compte

Pour passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel sur le site.

Lors de l’inscription, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant son identité et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour de ses informations, qu’il peut modifier à tout moment depuis son espace personnel.

L’accès à l’espace client se fait via un identifiant et un mot de passe personnels, que le Client s’engage à ne pas divulguer. Il reste seul responsable de toute utilisation de son compte.

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment via son espace personnel ou par e-mail à : baby.box24@hotmail.com. La suppression sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des CGV ou des conditions d’utilisation du site, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Client après mise en demeure restée sans effet.

Toute suppression de compte entraîne la suppression définitive des données personnelles associées.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site dues à des cas de force majeure, à des opérations de maintenance ou à des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

La création d’un compte client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix des produits est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande par le Client.

Le paiement s’effectue par voie sécurisée, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire via le module de paiement sécurisé du site.

Les données de paiement sont cryptées et traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur, par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site www.laboutiquedesessayeuses.fr.

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou suspendre la livraison des produits commandés en cas de non-paiement intégral dans les conditions ci-dessus.

.ARTICLE 5 – LIVRAISONS

1. Zones de livraison

Les produits commandés sont livrés en France métropolitaine et dans les zones suivantes : Europe.

2. Traitement des commandes

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retards, erreurs ou impossibilité de livraison). Dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Client.

Les commandes sont généralement traitées et expédiées dans un délai de 7 jours à l’adresse indiquée par le Client. La livraison correspond au transfert de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier, les produits sont livrés en une seule fois.

Si les produits n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, hors cas de force majeure ou faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, conformément aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

En cas de demande spécifique du Client concernant l’emballage ou le transport, acceptée par écrit, les frais supplémentaires feront l’objet d’un devis préalablement validé.

3. Livraison en point relais

Le Client s’engage à récupérer son colis dans un délai d’environ 3 jours ouvrables. ⚠️ Le délai exact est déterminé par le transporteur, et peut varier selon le relais choisi, les contraintes logistiques ou les périodes de forte affluence.

Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné à l’expéditeur.

• Les frais de retour vers le Vendeur peuvent être pris en charge par le Vendeur ou répercutés au Client, selon le cas.
• Les frais de réexpédition vers le Client sont à la charge du Client. Un lien de paiement sera envoyé par e-mail ou SMS pour procéder au renvoi.

Ce retour n’est pas imputable au Vendeur et ne constitue pas un défaut de livraison. Le Client doit prendre ses dispositions pour récupérer son colis dans les temps.

Il est également de la responsabilité du Client de vérifier que le point relais sélectionné est bien ouvert, notamment en période de vacances scolaires, jours fériés ou fermetures exceptionnelles. En cas de fermeture, le colis peut être retourné sans préavis, sans que la responsabilité du Vendeur soit engagée.

En cas de demande de remboursement suite à un colis retourné pour non-retrait :

• Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables.
• Le remboursement sera effectué déduction faite des frais de retour et de traitement, lorsque ceux-ci sont applicables.

4. Livraison à domicile et colis non reçus

La livraison à domicile est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. En cas d’erreur ou d’adresse incomplète, le Vendeur ne pourra être tenu responsable. Les frais de retour et de réexpédition seront alors à la charge du Client.

Si le colis est indiqué comme "livré" par le transporteur mais non reçu :

• Le Client doit contacter le transporteur pour ouvrir une enquête.
• Le Vendeur peut accompagner le Client dans cette démarche, mais ne garantit ni remboursement ni renvoi tant que l’enquête n’est pas clôturée.
• Aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué sans confirmation officielle de perte.

Les enquêtes peuvent durer entre 7 et 21 jours ouvrables. Une fois la perte confirmée, le Client pourra choisir entre un remboursement intégral ou une réexpédition, selon les stocks disponibles.

5. Réception et vérification des produits

Le Client doit vérifier l’état des produits à la livraison. Il dispose de 14 jours pour formuler une réclamation avec justificatifs (photos, etc.). Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les produits présentant un défaut de conformité ou un vice, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

6. Transfert des risques

Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques du Vendeur, sauf si le Client a choisi lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par le Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Conformément aux dispositions du Code civil et aux bonnes pratiques commerciales, cette clause permet au Vendeur de conserver la propriété des produits jusqu’à leur règlement complet. Le Client devient propriétaire uniquement après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Ce délai court à compter :

• De la réception du bien par le Client ou un tiers désigné (autre que le transporteur),
• Ou, en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, de la réception du dernier bien,
• Ou, pour les contrats de livraison régulière, de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé :

• En ligne via le formulaire de rétractation disponible sur le site,
• Ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter (courrier postal ou e-mail), adressée aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les produits doivent être retournés :

• Dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…),
• Accompagnés de la facture d’achat,
• Et dans un état permettant leur recommercialisation à neuf.

⚠️ Les produits endommagés, incomplets ou salis ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, conformément aux conditions prévues dans le présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Garanties légales

Les Produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit :

• De la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, en cas de défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à l’usage.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Le bien est conforme au contrat s’il :

• Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;
• Correspond à la description donnée par le Vendeur ;
• Présente les qualités que le Client peut légitimement attendre au vu des déclarations du Vendeur ou du fabricant.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie de conformité (article L.217-12 du Code de la consommation).

Garantie contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. »

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur par écrit (courrier ou e-mail) de la non-conformité ou de l’existence d’un vice caché dès sa découverte.

Le Vendeur s’engage à :

• Remplacer, réparer ou rembourser les Produits ou pièces jugés non conformes ou défectueux ;
• Rembourser les frais d’envoi sur la base du tarif initial ;
• Rembourser les frais de retour sur présentation des justificatifs.

Ces opérations seront effectuées dans un délai de trente (30) jours suivant la constatation du défaut ou du vice par le Vendeur. Le remboursement pourra être réalisé par virement ou chèque bancaire.

Exclusions de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• Mauvaise utilisation, usage professionnel, négligence ou défaut d’entretien ;
• Usure normale, accident ou force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site sont non contractuels et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat de vente, notamment pour le traitement de la commande et la livraison des Produits. Ces données sont exclusivement utilisées dans ce cadre.

9.1 Collecte des données

Les données collectées sur le site laboutiquedesessayeuses.fr sont les suivantes :

• Lors de la création du compte Client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail.
• Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit (via un prestataire sécurisé).

9.2 Destinataires des données

Les données personnelles sont destinées au Vendeur et à ses collaborateurs, ainsi qu’aux prestataires intervenant dans le cadre de la livraison ou du paiement.

9.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le Vendeur, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

9.4 Finalité et limitation du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans le consentement préalable du Client.

9.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans, correspondant à la durée de prescription de la responsabilité civile contractuelle.

9.6 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il est rappelé que la transmission d’informations sur Internet comporte des risques.

9.7 Droits du Client

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données ;
• Droit de limitation du traitement et d’opposition ;
• Droit de retirer son consentement à tout moment ;
• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits peuvent être exercés :

• Par e-mail à l’adresse : baby.box24@hotmail.com ;
• Ou par courrier postal adressé au Vendeur (coordonnées figurant à l’article 1).

Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Le Client pourra alors saisir la CNIL ou une autorité judiciaire.

Le Client peut également être invité à cocher une case pour accepter de recevoir des communications commerciales. Il pourra retirer son consentement à tout moment via le lien de désabonnement ou en contactant le Vendeur.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site laboutiquedesessayeuses.fr (textes, images, logos, vidéos, éléments graphiques, structure, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle du contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

L’entité de médiation retenue est :

CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

ANNEXE I – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur laboutiquedesessayeuses.fr, sauf exclusions ou limites prévues dans les CGV.

À l’attention de :
BILLY CINDY
126 impasse du Clos des Sapins
24640 Bassillac et Auberoche

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du : ………………………………………
• Numéro de commande : ………………………………………
• Nom du Client : ………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier)
Date : ………………………………………